Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°153 rect. bis
24 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 31
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
habilitées ou
II. – Alinéa 40
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation,
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitées (contrôleurs sncf, etc…)
Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes.