En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI et BOUAD

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. 

Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes placées en difficulté en raison du refus de reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, faute de passe sanitaire, de procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.