En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et JOSEPH

ARTICLE 1ER

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Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Objet

L’alinéa 21 prévoit que la suspension durant deux mois de l’activité d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner peut être un motif spécifique de licenciement.

Un tel licenciement ne doit pas être à la charge de l’entreprise. C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’employeur est affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.