Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°138
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 31
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
habilitées ou
II. – Alinéa 40
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation,
Objet
Cet amendement prévoit que les personnes, pour pouvoir contrôler les passes sanitaires qui leur sont présentées, doivent être personnellement habilitées. Il s’agit d’une garantie qui avait été adoptée par le Parlement lors de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et qu’il convient de conserver.