Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°135
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
ou l’injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales. Pour l’injection du vaccin contre la covid-19, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est, le cas échéant, exigé, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales
Objet
La vaccination n’est pas un acte de la vie quotidienne. En tant qu’acte médical, celle-ci nécessite au préalable, l’accord des deux parents.
Le présent amendement vise à rétablir cet accord.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).