Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°129
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé en organisant le contrôle du statut vaccinal des salariés par les employeurs. De surcroît, cette disposition fait peser sur les salariés et sur les employeurs des contraintes d'un contrôle qui devrait relever exclusivement des prérogatives de l’État.