Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°122
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.
Objet
A l’approche de l’élection présidentielle et alors qu’un nouveau variant est annoncé, par le président du Conseil scientifique Covid-19, pour cet hiver, il convient, par prudence, d’exclure les bureaux de vote des restrictions imposées par le passe sanitaire.