En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.

Objet

Il est mis fin au passe sanitaire une fois la pandémie terminée. Depuis le début de l’année 2020, on observe que la parole de l’exécutif est changeante, il convient donc de se prémunir contre de mauvaises surprises à venir en précisant cette évidence dans la loi.

Le législateur doit garantir la proportionnalité des mesures et sa responsabilité l’engage à instaurer des garde-fous législatifs.