En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

Objet

Au vu des restrictions de libertés que le Gouvernement fait peser sur les Français par l'instauration d'un passe sanitaire et face à la menace de nouveaux variants, cet amendement propose de fermer les frontières aux étrangers non-vaccinés.