Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°113
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, à l’exception des trajets à vocation professionnelle
Objet
Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la République le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.