Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°111
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de proroger l’état d’urgence du 30 septembre au 31 octobre.
Nous vivons sous un régime de restriction de liberté et d’urgence depuis mars 2020, il est temps de redonner son sens à cette disposition constitutionnelle d’état d'urgence en ne la galvaudant pas.
Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, ça devient une permanence.