Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°110
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose une suppression de l’article 1er et de ses trois dispositions principales :
- la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin octobre 2021,
- l’obligation du passe sanitaire pour de nombreuses activités de la vie quotidienne,
- la suspension du salaire et le licenciement des salariés refusant de faire part de leurs informations personnelles sur leur état vaccinal.