Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°23
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du ministre chargé de la construction
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que
2° Remplacer les mots :
sont applicables à compter du 1er janvier
par les mots :
est applicable à compter du 1er juillet
IV. – Alinéas 42 et 52
Supprimer la référence :
, 4° bis
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.