En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 13

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Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) A la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ;

...) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

Objet

Cet amendement permet d’intégrer des représentants de gestionnaires d’aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000.

Il vise une plus grande interaction entre les réseaux d’aires protégées afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux présents dans les sites Natura 2000 soient mieux pris en compte.

En effet, le dialogue et la gouvernance partagée sont les maîtres mots pour que les aires protégées soient perçues comme des projets de territoire pouvant apporter des solutions collectives à la préservation de la biodiversité.

Cet amendement ouvre également la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire lorsqu’aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne souhaite être structure porteuse et que cette fonction est, de ce fait, assumée par l’autorité administrative.

Il est important que les régions, qui deviendront autorité compétente à partir du 1er janvier 2023 à la place des préfets de département, puissent bénéficier de l’expertise et du soutien de structures gestionnaires ayant une expérience confirmée dans l’animation de sites Natura 2000.

Cet amendement garantit l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées sur lesquelles les régions pourront s’appuyer au moment du transfert de compétences prévu à l’article 13 du projet de loi