En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA et M. BENARROCHE

ARTICLE 39

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article rend obligatoire le recours au fichage biométrique des mineurs isolés avec le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), issu d’un décret du 30 janvier 2019.

Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler, d’une part, qu’à l’heure actuelle, il appartient aux exécutifs des Conseil départementaux de décider ou non de solliciter le préfet dans l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non-accompagnés ; que d’autre part, un certain nombre de départements – notamment en Île-de-France où l’accueil des mineurs non-accompagnés est une question courante – refusent formellement de faire appel au dispositif AEM, en ce que ce fichier est un frein à l’accès à la protection des mineurs non-accompagnés.

Imposer le recours à ce dispositif de fichage, à l’appui de sanctions financières, constitue donc une pression supplémentaire sur les départements.

En outre, alors que le projet de loi relatif à la protection des enfants a été soumis au Parlement le 16 juin dernier et qu’une mission d’information sur les mineurs non-accompagnés est encore en cours au Sénat, les auteurs de cet amendement s’étonnent de la précipitation du Gouvernement à vouloir légiférer en la matière, particulièrement au travers d’un projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la République.

Les auteurs du présent amendement demandent ainsi la suppression de l’article 39, qui prévoit un renforcement des évaluations sur les mineurs non accompagnés ainsi que le conditionnement de la contribution de l’État aux départements à ces dernières.