En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme BELRHITI, M. BONNE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CUYPERS, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. SAUTAREL, SIDO et ROJOUAN et Mme GOY-CHAVENT

ARTICLE 34

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population.

 La Région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’un plan 100% santé adopté en novembre 2019, a ainsi créé un groupement d’intérêt public « Pro Santé Centre-Val de Loire » avec l’objectif de créer 150 postes de médecins salariés sur son territoire d’ici 2025.

 De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.

 Aussi, le présent amendement rétablit cette possibilité pour les régions.