En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, BENARROCHE et SALMON, Mme BENBASSA, MM. DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN et M. LABBÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du président délégué du comité de bassin, désignés par délibération du conseil exécutif, du président de l’association des maires de Haute-Corse, du président de l’association des maires de Corse-du-Sud et de trois représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus au sein du Conseil des maires dont deux maires au moins et sans qu’il soit possible de désigner plus d’un représentant par commune et en veillant à respecter la parité entre les hommes et les femmes. »

Objet

Le présent amendement entend modifier la composition de la Chambre des territoires en Corse, instituée par l’article 30 de la loi NOTRe n° 2015- 991 du 7 août 2015, créée en lieu et place de la conférence de coordination des collectivités territoriales par le décret d’application n° 2017-1684 du 14 décembre 2017, ainsi que par l’article 34 de l’ordonnance n° 2016-1562.

Cette instance de dialogue entre la Collectivité de Corse, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes sur les grands enjeux liés au développement local et territorial, avait pour mission première de favoriser la coordination dans l’exercice des compétences respectives des collectivités territoriales et des différentes intercommunalités de l’île en matière d’action publique et de solidarité financière.

C’est en vertu de ces objectifs que, dès son installation les élus de la dite chambre, de l’Assemblée de Corse et de la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires ( CCLR) ont acté le principe d’en faire évoluer les statuts afin de donner à cette institution toute légitimité pour représenter efficacement les territoires et maintenir le niveau intercommunal comme base de la représentation des territoires.

La représentativité des territoires est une question particulièrement prégnante pour la Corse dont la singularité recouvre plusieurs espaces aux contraintes et richesses spécifiques :le littoral et l’urbain, le rural et la montagne. La représentativité des intercommunalité y est dons d’autant plus cruciale et ne peut souffrir d’une représentation imparfaite.

Fort de ce constat, trois années après la mise en place de cette instance Par une décision en date du 12 avril 2021, la Chambre des Territoires a décidé de modifier sa composition, afin, notamment, d’améliorer la représentativité des communes dans sa composition et de mieux refléter l’égalité hommes/femmes.

C’est donc au regard des éléments sus mentionnés afin de donner toute légitimité à cette instance pour représenter efficacement les territoires que le présent amendement modifie la composition de ladite instance selon les termes u rapport du Président du Conseil exécutif N° 2021/E2/170, qui a été adopté par l’Assemblée de Corse le 20 mai 2021.