En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60

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I. – Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ».

III. – Alinéas 20 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement des rapporteurs adopté en commission qui supprime le régime des obligations réelles environnementales.

Les ORE ont été créés par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016. Codifiées à l’article 132-3 du code de l’environnement, elles permettent à un propriétaire immobilier de mettre en place une protection de l’environnement attachée à son bien pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Elles se traduisent par l’inscription dans un contrat d’obligations ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Ce régime est donc totalement en phase avec l’esprit des objectifs environnementaux et climatiques que la France se fixe.

Or, les rapporteurs ont supprimé ce régime au motif qu’il était « extrêmement lacunaire ».

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas cette analyse et estiment, en tout état de cause, qu’une telle réforme nécessiterait une étude d’impact et un débat à part entière. Le présent projet de loi n’a pas vocation à revenir sur des avancées environnementales obtenues dans un projet de loi dont c’était précisément l’objet.

En outre, dans un rapport du Gouvernement rendu au Parlement en janvier 2021, aucune remise en cause de l’existence de ces ORE n’a été mis en avant.

Si le Gouvernement reconnaissait que « l’absence de mécanisme de suivi de la signature de ces contrats rend difficile l’existence d’une vision nationale de la mise en œuvre des ORE », il n’en remettait nullement en cause l’existence et à la pertinence. Il précisait d’ailleurs en conclusion que si des évolutions du mécanisme des ORE pourraient être envisageable, une telle décision « semble en tout état de cause prématurée compte-tenu du manque de recul sur l’utilisation de cet outil dont elle serait de nature à changer la philosophie ».