En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, avec les missions qui lui sont confiées.

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel.

Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait une habilitation par ordonnance pour modifier le statut du CEREMA et prévoir les conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions.

Le gouvernement envisageait ainsi de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire appel aux capacités d’expertise du CEREMA dans le cadre de la quasi-régie conjointe prévue par le code de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce renforcement des missions du CEREMA va dans le bon sens mais il pose nécessairement la question des moyens humains et financiers mis à disposition de l’Agence pour les mener à bien

Les sénateurs SER défendent tous les ans, dans le cadre du projet de loi de finances, des amendements pour maintenir le plafond d'emploi de ces opérateurs à qui, par ailleurs, on attribue de plus en plus de mission. Or, à titre d'exemple, le ministère de l’écologie a perdu plus de 4000 ETPT depuis 2018 et sont notamment concernés l'OFB, les agences de l'eau, Météofrance, IGN ou encore le CEREMA.

C'est pourquoi, il semble indispensable qu'un renforcement des missions d'un opérateur s'accompagne de moyens humains et financiers adaptés.