En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, MM. BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEMAS et MM. Henri LEROY, MANDELLI, SOMON et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.

Ce schéma départemental a pour vocation d’identifier les acteurs de l’accompagnement et de la formation au numérique présents dans un département donné et les besoins les plus urgents en matière d’inclusion numérique sur ce territoire. Dans une seconde phase, le schéma consiste à déployer un plan d’action proposant des solutions opérationnelles, de concert avec les acteurs privés, opérateurs sociaux, institutions et associations des territoires. 

Annoncé en 2017, l’ancien Secrétaire chargé du Numérique, Mounir Majhoubi, avançait l’objectif de départ : « Il faut que nous arrivions à avoir dans chaque département un schéma qui identifie le type de public exclu du numérique et l’offre d’accompagnement présente sur le territoire ».

Depuis, un certain nombre de Conseils Départementaux ont lancé la construction de leur propre schéma pour l’inclusion numérique.

Cet amendement tend à sanctuariser ces nouvelles politiques.