En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI, MALET et RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY, MANDELLI et SOMON

ARTICLE 31

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

Objet

Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat.

Comme le rappelle l’amendement présenté en commission, la pandémie a largement montré le défaut de coordination entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement la crise sanitaire, dans l’urgence. L’évolution de la gouvernance va dans le bon sens mais nous considérons cette évolution comme insuffisante et trop timorée, pour mettre fin à une gestion des ARS trop éloignée du terrain largement critiquée pendant la première vague.

Surtout, aucune évolution n’est prévue à l’échelon des délégations départementales des ARS, concernant le rapprochement avec les collectivités locales et leurs représentants, en particulier le conseil départemental.

La Commission d’enquête avait pourtant pointé la faiblesse de ces délégations en matière d’interface avec les élus.

Cet amendement s’inscrit dans un triptyque visant à apporter une réponse à ce constat, en sollicitant l’avis du Président du Conseil départemental sur la nomination du Délégué départemental. Il participe également du développement de la démocratie sanitaire dans les territoires.

Afin que cette proposition connaisse une issue favorable, l’avis simple du Président du Département est sollicité.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.