En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 50

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Afin d’examiner l’éligibilité des personnes sur leur droit au bénéfice d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires, conformément aux conditions requises pour leur attribution, et d’ouvrir lesdits droits, les administrations procèdent à des échanges d’informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cet examen. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude.

Objet

Cet amendement reprend l’esprit de la PPL n° 430 (2020-2021) visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales.

Il tend à ne pas faire de l’échange des données entre administrations un simple outil d’information visant à informer les personnes sur les mécanismes auxquels elles ont droit, mais bien un dispositif opérationnel de lutte concrète contre le non-recours aux droits et prestations.

Lors des débats sur cette PPL, au-delà des arguments idéologiques s’opposant au texte, avaient été opposés notamment par le Gouvernement, des questions de faisabilité technique. Force est de constater que ces difficultés techniques ne devaient pas être si insurmontables que cela au regard du présent article.

Aussi, il est proposé que ces échanges, bienvenus, servent à ouvrir concrètement des droits légitimes et non à simplement avertir les personnes pour lesquelles il sera désormais su qu’elles y sont éligibles.