Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°411
3 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 50
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
dix mille habitants
par les mots :
mille habitants
Objet
Cet amendement de repli propose d'exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations , c'est à dire les communes de moins de 1000 habitants.