Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°299 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 56
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la demande de l’ensemble des conseils de territoires
Objet
Par cet amendement de repli, nous proposons que le débat sur la fin des délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule à la demande de l’ensemble des conseils de territoires seulement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.