En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.

Objet

Par cet amendement nous proposons de donner une utilité à cet article qui n’a en l’état que peu de portée normative.

Nous souhaitons que soit précisé que les convention France Services garantissent un accès aux services publics proposés dans un délai de maximum 30 minutes pour les usagers.