En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mme DREXLER, MM. Jean-Marc BOYER et ROJOUAN, Mme PLUCHET et MM. Henri LEROY et CAMBON

ARTICLE 19

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article 19.

Il instaure en effet une majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu’elle serait dans l’incapacité objective de respecter ses objectifs.  

Cet alinéa risque par ailleurs de perturber les stratégies d’aménagement de la carence par le préfet : si l'Etat se rend compte qu'en prononçant une carence à l’égard de la commune, il induit une situation déficitaire pour celle-ci, il pourrait être amené à ne pas prononcer cette carence et donc de se priver des autres dispositifs liés tels que mentionnés à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.