En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER BIS 

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I. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle procédure donnant forme au principe de différenciation, en encourageant les collectivités à proposer des modifications de la loi et du règlement portant sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences des collectivités. Nous proposons donc de réécrire ce nouvel article ajouté par la commission des lois afin de le limiter à la généralisation de la procédure déjà existante de proposition de modifications législatives ou réglementaires. Notre amendement conserve également l’envoi de ces propositions aux présidents des assemblées parlementaires.