En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 20 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas établir une règle aussi stricte que celle qui a été adoptée en commission. Alors que la rapporteure préconise différenciation et déconcentration, l’interdiction posée de construction de nouveaux PLAI dans les communes disposant déjà de 40 % de logements sociaux ne semblent pas être une réponse pertinente à la concentration des difficultés sur certains territoires.