En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 142 rect. quinquies de Mme BELRHITI

présenté par

M. KLINGER, Mme DREXLER, M. REICHARDT, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. KERN, Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, SAVARY et MASSON et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 142, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace

Objet

L’amendement 142 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées.

Or, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace lui transfère, à l’article 6, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national.

Le présent sous-amendement vise à préserver la pleine souveraineté de la Collectivité Européenne d’Alsace reconnue par la loi de 2019 et l’ordonnance de 26 mai 2021 pour l’instauration d’une écotaxe sur son domaine public et à éviter que les usagers concernés soient redevables de deux taxes du seul fait de l’utilisation de ces voies. En effet, il viendrait s’ajouter une écotaxe régionale en plus de l’écotaxe alsacienne. Il convient de préserver la compétence exclusive de la Collectivité Européenne d’Alsace sur son domaine public routier.

Comme vous le savez, l'écotaxe alsacienne est mise en place car l’Alsace subit un trafic poids lourds important sur l’axe nord-sud (A35), trafic qui devrait se trouver sur la A5 allemande mais qui se reporte massivement sur le territoire alsacien, suite à la mise en place d’une taxe poids lourds en Allemagne le 1er janvier 2005. Depuis cette date, ce sont près de 3 000 poids lourds supplémentaires par jour qui se reportent sur la A35 alsacienne. Cela fait plus de 15 ans que l’Alsace subit une dégradation importante de ses infrastructures routières, une forte augmentation de la pollution de l’air et du bruit, une paralysie élevée à certaines heures, sans parler de l’accidentologie élevée.

Cela fait aussi plus de 15 ans que les élus alsaciens se battent pour la mise en place d’une écotaxe. Il convient de rappeler qu’en 2005, le député Yves BUR avait déposé un amendement pour instaurer une taxe poids lourds en Alsace, ce qui avait alors entrainé le projet de création d’une écotaxe nationale. Ce projet d’écotaxe nationale avait été abandonné en 2013 par la ministre de l’environnement suite à la contestation des "bonnets rouges".

L’Alsace attend depuis 2005 la mise en place de cette taxe qui est désormais possible grâce à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

En effet, cette compétence lui a été attribuée en 2021 et l’ordonnance récemment publiée fixe le cadre de sa mise en place. Le projet est en cours et aboutira d’ici 2024.

Ainsi, c’est un sous-amendement de cohérence qui vise à articuler et à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la Collectivité Européenne d’Alsace, sans pour autant s’opposer à ce qu’une écotaxe similaire puisse être mise en place dans d’autres territoires. Il est compréhensible que d'autres collectivités souhaitent mettre en place un système similaire à l'écotaxe alsacienne. Toutefois, cela ne doit pas retarder sa mise en oeuvre, qui se justifie par son caractère d'urgence, son avancement, et les compétences spécifiques octroyées par la loi du 2août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace.