En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

1° Remplacer les mots : 

leurs groupements

par les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

2°  Remplacer le mot : 

groupements

par les mots :

de ces établissements

Objet

Le présent amendement permet d’harmoniser les actuelles dispositions de l'article L.6323-1-3 du code de la santé publique (CSP) et les dispositions de l'article 33 du présent projet de loi afin que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et uniquement ces derniers, puissent recruter les agents exerçant au sein des centres de santé. 

L’article L.6323-1-3 du CSP dispose en effet que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé alors que l’article 33 adopté par la commission des lois du Sénat permet aux groupements de collectivités de recruter les agents qui y travaillent.  

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les EPCI mais aussi les syndicats mixtes (mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code), les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. 

La notion de groupements de collectivités est une acception trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir le terme « établissements publics de coopération intercommunale ».