En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. HAYE, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier, ».

Objet

Le réseau Natura 2000 est une des aires protégées au cœur de la stratégie nationale des aires protégées. L’article 13 du présent projet de loi organise une décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres vers les Régions, chef de file en matière de biodiversité. De manière générale, l’ensemble des aires protégées contribue à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, en favorisant notamment la protection des espèces et des habitats naturels. 

L’article L. 1111-10 du CGCT impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Or, l’obligation d’autofinancement prévue à l’article L. 1111-10 du CGCT est un frein à la signature de contrats Natura 2000 et plus généralement d'opérations en faveur de la biodiversité en déclinaison des documents de gestion de ces aires protégées. En effet, les très petites communes concernées n’ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux. 

Malgré les nombreux co-financeurs prêts à aider les communes, il a été constaté à de nombreuses reprises que cette disposition était un frein à l’exécution de ces travaux. 

Il est donc proposé de permettre au préfet de département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation des travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité et effectués dans une aire protégée. 

Les aires protégées concernées sont les suivantes : 

• parcs nationaux

• réserves (nationales, régionales et de Corse)

• parcs naturels régionaux 

• sites Natura 2000

• espaces protégés par des arrêtés préfectoraux de protection

• sites des conservatoires d’espaces naturels

• réserves biologiques (forêt),

Ainsi que les sites classés.