En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 20 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction de la réalisation de nouveaux logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans les communes dont le taux de logements sociaux dépasse 40 % des résidences principales.
Une telle interdiction n'est pas la solution quand de nombreuses demandes de logement social ne sont pas satisfaites et qu'aucune disposition ne permet d'interdire la production de logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS) dans les communes dont la part de ces logements est excessive, dans la production de logements sociaux, ainsi que dans les communes carencées.
La politique de logement social de ces communes qui contraint d'autres communes à devoir réaliser la majeure partie des logements sociaux et des logements très sociaux sur leur territoire, au détriment de l'objectif de mixité sociale.