Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1429
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 74 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l’ensemble des projets de texte qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales, y compris sur les projets de loi. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n’y a pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.
En outre, il ne revient pas au CNEN de se prononcer sur la constitutionnalité d’un projet de loi au regard de l’article 72 de la Constitution, cette compétence revenant au Conseil constitutionnel conformément à l’article 61 de la Constitution. Une telle disposition serait en revanche inconstitutionnelle.