En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi adopté en commission, qui a pour objectif de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude.

Les conseils départementaux disposent déjà de la compétence de contrôle du service du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires, auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les conventions signées entre les départements et les caisses de sécurité sociale permettent de partager l’effort de lutte contre la fraude, en s’appuyant sur les compétences respectives.

Le respect de la vie privée et de préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles peuvent être partagées. Les pièces personnelles des bénéficiaires sont vérifiées par les caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande ainsi que lors des contrôles. Cette vérification étant déjà réalisée, permettre aux conseils départementaux de déroger au secret professionnel, principe encadré par la loi, et de disposer de données personnelles non nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA est superfétatoire.

En multipliant les vérifications de pièces personnelles, elle contrevient enfin à la volonté partagée de simplifier le parcours des bénéficiaires et notamment au principe du « dites-le nous une fois ».