Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1352
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XI bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Section XI bis
« Interdiction des péages urbains
« Art. 1609 quater A. – L’instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l’entrée des communes, est interdite. »
Objet
Cet amendement propose, à l’entame du chapitre « Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement », de simplifier le droit existant en supprimant des dispositions inutilisées et dangereuses comme la mise en place de péages urbains à l’entrée des villes pour les automobilistes.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II » rendait possible l'expérimentation d'une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain ». Onze ans après, aucune ville, aucune intercommunalité n'a mis en place une telle mesure. Le Gouvernement affirmait, dans le cadre de l'avant-projet de loi sur les mobilités, vouloir encourager et faciliter la création des péages urbains.
Les « péages urbains » constituent, pour de nombreux élus locaux et citoyens, une atteinte à la liberté de déplacement. Ils résultent, en outre, d'une volonté de « muséifier » les centres-villes, en les rendant plus difficilement accessibles pour les Français habitant en zone rurale ou périurbaine, loin des métropoles.
Sous prétexte de sensibilité écologiste, les utilisateurs de véhicules à moteur sont de plus en plus taxés, via l'augmentation du coût de la carte grise ou du contrôle technique, l'augmentation ininterrompue du prix du carburant, ou l'augmentation, dans de nombreuses communes, de l'amende de stationnement. Les automobilistes, 40 millions de Français, ne sont pas des délinquants : ils ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire.
Les péages urbains constitueraient une nouvelle frontière sociale et économique pour de nombreux Français, qui renonceront à se rendre dans le centre des grandes villes. Pour protéger nos concitoyens de cette mesure, nous proposons d'interdire purement et simplement toute instauration d'un tel dispositif.
Cet article additionnel se fond également dans l’objectif de relance économique.