En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et GREMILLET, Mme DREXLER, MM. BASCHER, BOUCHET, TABAROT, PACCAUD, CHARON, GENET et SEGOUIN, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme GOY-CHAVENT et MM. GROSPERRIN et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3214-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3214-1-…. – Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l’ensemble des acteurs (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), afin :

« - de simplifier le parcours de chaque usager en lui attribuant un référent unique ;

« - de coordonner les financements croisés, sur le modèle de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ;

« - de favoriser l’émergence d’un pilotage et d’une vision d’ensemble unifiés des politiques sociales.

« - de favoriser la création d’un dossier social unique permettant l’interopérabilité des bases de données dont disposent les différents acteurs.

« Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à la conduite des politiques sociales nécessitant une coordination sur le territoire départemental. »

Objet

S Lors des travaux de la mission d’information sur la place des Départements dans les régions fusionnées pilotées par les sénateurs Cécile CUKIERMAN et Arnaud Bazin, plusieurs départements interrogés par la mission ont souligné le caractère parfois désordonné de l'intervention des différents acteurs locaux en matière d'action sociale, en dépit du rôle de chef de file que la loi confère au département, et au détriment de l'efficacité des politiques menées ainsi que de leur lisibilité du point de vue des usagers.

Le bon exercice du chef-de-filat des départements en matière sociale suppose l'existence d'outils opérationnels, aujourd'hui manquants, pour être pleinement effectif.

La plateforme New deal départemental présentée en février 2019 par l'ADF formule plusieurs propositions en ce sens. La principale, qui fait l'objet d'un large consensus parmi les départements, est la création d'une Agence départementale des solidarités placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble des acteurs.

Tel est l’objet de cet amendement.