Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1286 rect. bis
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes FÉRET et HARRIBEY, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU et PLA, Mme POUMIROL, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT et Mickaël VALLET et Mme VAN HEGHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Objet
Le cadre en matière de défense extérieure contre l’incendie a été révisé par l'adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.
Il prévoit que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s’adapter aux réalités locales.
Les règlements départementaux, entrés pour la plupart en vigueur en 2017, fixent des règles qui peuvent être très différentes entre départements pourtant aux caractéristiques similaires et qui sont parfois difficilement applicables par les communes. Certains règlements fixent ainsi des distances très restrictives et uniformes sur l’ensemble du territoire - que ce soit en milieu rural ou urbain - entre un point d’eau incendie et une habitation.
L’application de ces règles a des conséquences budgétaires très lourdes, l’impact financier de la mise aux normes de la DECI (révision ou extension des réseaux d’eau, installation ou changement de bornes d’incendie) excédant leur capacité d’autofinancement et obérant leurs marges de manoeuvre sur d’autres projets de développement et d’avenir pour leur population.
Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales dans ces départements sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire sur leur territoire.
Une telle situation porte ainsi atteinte à l'attractivité et à la pérennité même des communes.
C’est pourquoi, le Président du Sénat a saisi de cette question la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui a confié à Hervé MAUREY et Franck MONTAUGE le soin de mener une mission sur le sujet.
La large consultation menée dans le cadre de ce rapport auprès des acteurs de la DECI et notamment ces communes confirme les grandes difficultés auxquelles un certain nombre de collectivités font face.
Dans le cadre de ces travaux, il a été fait le constat très tôt qu’aucune évaluation - 10 ans après l’initiation de cette réforme et 5 ans après l’entrée en application des règlements départementaux - n’avait été menée, malgré les conséquences de l’application de ces règles pour les communes en charge de la DECI.
Aussi, le présent amendement propose que le gouvernement mène cette évaluation de manière exhaustive, département et département, et précise d’ici au 1er janvier 2022.