En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 22 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas de l’article L. 441-1, à la première phrase du premier alinéa et au 1° bis de l’article L. 441-1-5, au second alinéa du I et au 4° du II de l’article L. 441-2, au 2° du I de l’article L. 441-2-3, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441-2-7, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-8 et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

...° Au vingt-sixième et à l’avant-dernier alinéas de l’article L. 441-1, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;

...° Au 1° ter de l’article L. 441-1-5, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

...° Au 1° de l’article L. 441-1-6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ;

...° Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441-2, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ».

Objet

Coordination