Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1204
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. »
Objet
L’objectif de l’amendement vise à professionnaliser les commissions de médiation et améliorer la sécurité juridique des décisions pour limiter le contentieux et les sanctions pour l’Etat.
Par ailleurs, l’égalité de traitement des requérants sur le territoire n’est pas garantie. Le Comité de suivi de la loi Dalo signale chaque année les pratiques hétérogènes des commissions dans la mise en œuvre du droit au logement opposable et de grandes disparités dans les taux de décisions favorables.