En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et MARIE, Mme LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme Sylvie ROBERT, M. DURAIN, Mme LE HOUEROU, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, MM. JACQUIN, PLA, STANZIONE et JOMIER, Mmes MEUNIER et MONIER et MM. Joël BIGOT, GILLÉ, CARDON, DEVINAZ et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Questions orales citoyennes

« Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre organisent une séance de questions orales posées par les électeurs de leur ressort territorial.

« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation. »

Objet

Cet amendement propose un outil supplémentaire de participation citoyenne permettant à la fois d’articuler démocratie représentative et participative et d’ouvrir davantage au public les espaces institutionnels de démocratie locale qui ne suscitent pas toujours un grand intérêt.

Au moins une fois par an, la possibilité serait donnée à un électeur du territoire d’adresser une question orale à l’assemblée délibérante concernée.

Certaines collectivités le pratiquent déjà de manière volontariste. Il s’agit de le codifier et de rendre une séance annuelle obligatoire.