Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°997 rect.

13 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. GENET et ROJOUAN, Mme DUMAS, M. BURGOA et Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et PLUCHET


ARTICLE 60

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; »

Objet

Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective (qui représentent encore 48 % des approvisionnements), il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste de critères multiproduits fixés par la loi EGA pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits « durables ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.