En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET et ROJOUAN, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, DEMAS et GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON

ARTICLE 26 BIS

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conventions prévues à l’article L. 353-12 et au présent article définissent également les délais réels d’interventions, les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau ou l’opérateur interviennent et accèdent aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective et, les pénalités en cas de non-respect des délais. 

Objet

L’un des principaux freins identifiés pour le déploiement en copropriété des infrastructures de recharge des véhicules électriques en France est le délai de raccordement des installations au réseau public d’électricité. À titre d’exemple, deux opérateurs privés de la recharge ont observé que sur les 750 demandes d’ouvertures de points de livraison adressées au gestionnaire du réseau et finalisées entre 2017 et 2020, le délai moyen observé a été de 154 jours, soit 4,6 mois : 18 % des demandes ont été traitées en moins de 2 mois, 45 % entre 3 et 4 mois, 37 % en plus de 5 mois. Ces délais sont largement supérieurs aux délais observés dans les autres pays européens.

Afin de permettre aux propriétaires et syndicats de copropriétaires d’effectuer un choix éclairé en assemblée générale et de connaître au moment de la prise de décision les délais attendus réels, les opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicule électrique, mais également le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, doivent présenter lors de leur devis des délais et conditions de leur intervention. Dans un souci de transparence, la convention signée entre les parties doit également intégrer l’ensemble des coûts et des modalités d’installation, de gestion et d’entretien de l’infrastructure collective ainsi que les pénalités en cas de non-respect des délais.

Par souci de transparence, il appartiendra au gestionnaire de réseau de mettre en place un indicateur sur les délais réels qui puisse être accessible et consultable par l’ensemble des usagers.