En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SEGOUIN, de NICOLAY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, LONGUET, BURGOA, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. de LEGGE et Henri LEROY et Mme DUMONT

ARTICLE 25

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Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La vente de véhicules privés à moteur thermique est déjà soumise à de fortes contraintes fiscales en fonction du degré d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette fiscalité importante, qui nuit à la production et à la vente automobile, laisse néanmoins la liberté à chaque citoyen d’acheter un véhicule avec la motorisation qu’il souhaite, même si elle demeure discriminante dans l’achat.

Interdire purement et simplement à partir de 2030 la vente de véhicule considéré comme polluant parce qu’émetteur d’une quantité supérieure à 95g de CO2/km consisterait donc à priver d’une liberté les consommateurs, tout comme il constituerait un frein considérable à la production et à la commercialisation de véhicules.