En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOGA, Mme LÉTARD, M. Stéphane DEMILLY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 39

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Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

primaire par mètre carré et par an

insérer les mots :

ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an

Objet

L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Or, la prise en compte du seul indicateur « énergie primaire » pour mesurer les consommations d’énergie dans le DPE rencontre des limites pour l’efficacité du dispositif.

Cet amendement propose de laisser la possibilité au pouvoir réglementaire d’intégrer les consommations d’énergie finale dans le volet Énergie du DPE.

L’énergie finale a l’avantage d’être en cohérence avec plusieurs objectifs de la politique de transition énergétique, dont l’article L. 100-4 du code de l’énergie qui, pour répondre à l'urgence écologique et climatique, impose de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de 2012, en visant les objectifs intermédiaires d'environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030.

Enfin, l’énergie finale fait directement le lien avec les factures énergétiques payées par les occupants, la performance des équipements et du bâti