Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°947
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Stéphane DEMILLY, MOGA
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 64 TER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance et leurs plans de vigilance pour lutter contre la déforestation importée.