En séance

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 8° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux oeufs. »