Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°941
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Stéphane DEMILLY, MOGA
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 A
Après l’article 26 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la distance annuelle parcourue. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est de réformer le régime de l’indemnité kilométrique qui aujourd’hui favorise les moteurs les plus puissants, donc les plus émetteurs. Il s'agit d'une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat.