En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, CAZABONNE, de NICOLAY, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GUERRIAU, KERN et MENONVILLE, Mme VERMEILLET et MM. LE NAY et VOGEL

ARTICLE 22 BIS J 

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de l'article

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des articles L. 452-1 et

Objet

Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseaux sont un frein à leur développement. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’une partie de ces coûts soient intégrés au prix de l’énergie. Appelé taux de réfaction, il correspond à la partie du prix d’un raccordement qui ne sera pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais sera couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics facturé, lui, à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel.

La production de biométhane, appuyée sur la valorisation énergétique d’effluents d’élevage, du couvert végétal entre deux productions alimentaires favorables à la biodiversité et recommandées au titre des mesures agroécologiques, constitue une solution reconnue par de nombreuses ONG environnementales, par le monde agricole (FNSEA, réseau consulaire), comme par les organismes publics concernés (ADEME, INRAE). C’est une filière qui remplit le calendrier des objectifs de développement des énergies renouvelables fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone, apporte un complément de revenus aux agriculteurs, accompagne la transition agro-écologique et crée des emplois, non délocalisables, dans les territoires ruraux.

L’augmentation du taux de réfaction permettrait de faire financer par l’ensemble des consommateurs de gaz, une partie du coût lié au verdissement de cette énergie. L’impact sur le tarif d’acheminement du gaz est estimé à moins de 0,1% pour le consommateur final tout en allégeant le coût de raccordement des installations de gaz renouvelable. Cette mesure permettrait de soutenir les porteurs de projet. Elle s’inscrit dans une boite à outils plus large, qu’il conviendra de définir dans le cadre des discussions budgétaires afin d’inventer de nouveaux mécanismes de soutien en poursuivant deux objectifs : moins peser financièrement sur le contribuable et soutenir une filière de production d’énergie renouvelable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 bis J ne concerne que les raccordements sur les réseaux de distribution. Si cette disposition était maintenue telle quelle, elle introduirait un biais au dispositif de droit à l'injection et à la cartographie des zonages mis en place par la CRE pour retenir la solution de raccordement des installations de biométhane la plus efficiente d'un point de vue technico économique. La rédaction proposée propose ainsi d’augmenter de 40 % à 60 % le plafond de la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux de distribution, mais aussi de transport de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane.