Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°921
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation.
Objet
Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 3000 m2 surface de vente et stationnement compris, au lieu de 10 000.
Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger trop importante, 80 % des surfaces commerciales portés à l’appréciation de la Commission nationale d’aménagement commercial se situent en dessous de ce seuil.
La plupart des projets se situant autour de 2 000 m2, cet amendement tend donc à limiter la part de dérogations possibles à la moitié des projets existants.
Cet amendement propose de prendre en compte la surface de vente ainsi que le parc de stationnement affectés au local commercial, qui artificialise grandement les sols également.
Par ailleurs, la notion « d’emprise au sol » adoptée en commission ne peut être suffisante pour lutter contre l’ensemble des externalités néfastes des implantation de zones commerciales.
Il est aussi question de préserver la vitalité des centres villes, des commerces de proximité et de l’emploi local.
Un centre commercial de 5 étages, qui artificialiserait moins le sol en surface de vente qu’une grande surface de plain-pied, est tout aussi néfaste pour l’emploi local et la vitalité de nos centres bourgs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).