En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 52

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Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »

En l’état, les dispositions des alinéas 8 à 12 autorisent de nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent la portée.

Dans ses propositions, la Convention Citoyenne définissait précisément les exceptions au principe d’interdiction : « Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d’interdiction de nouvelle surface artificialisée, sauf dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale ».

Le taux de vacance des commerces dans les villes bénéficiant d’une ORT ou les quartiers politique de la ville prouvent qu’au lieu de construire de nouveaux centres commerciaux en artificialisant les terres, la priorité doit être donnée au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent en aucun cas des nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 m2.

Quant aux dérogations pour les « opérations d’aménagement » afin de « favoriser la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.

Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.